Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 268 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

Section 1
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Full text
1. Le Syndicat dresse et tient à jour un fichier où il consigne les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 269) dont elle connaît l’identité.
Ce fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié au Syndicat et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.
Décision 5930, a. 1; Décision 10812, a. 1.
1. La Fédération dresse et tient à jour un fichier où elle consigne les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 269) dont elle connaît l’identité.
Ce fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié à la Fédération et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.
Décision 5930, a. 1.
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